Version du 12 novembre 2026. Le médiateur de la consommation reste à désigner ; ces conditions doivent être validées par un conseil juridique avant la mise en ligne.
- Objet
- Présentation de l’agence
- Capacité juridique du client
- Nature des prestations
- Devis, commande et formation du contrat
- Prix
- Modalités de paiement
- Droit de rétractation
- Documents de voyage et formalités administratives
- Prestations de visa et de mise à jour OCI
- Billetterie aérienne
- Modification et annulation
- Responsabilité
- Assurances
- Réclamations et médiation de la consommation
- Protection des données personnelles
- Droit applicable et règlement des litiges
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Soundar Travels commercialise ses prestations auprès de ses clients, notamment :
- la billetterie aérienne ;
- les réservations d’hébergement ;
- les transferts et excursions ;
- l’assistance aux demandes de visa ;
- les démarches de mise à jour du carnet OCI ;
- les assurances voyage ;
- toute autre prestation liée à l’organisation d’un voyage.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées sur le site internet de Soundar Travels, par téléphone ou directement en agence.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, dans leur version applicable au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les conditions particulières figurant sur le devis, la confirmation de commande, le billet ou le contrat du prestataire complètent les présentes CGV et précisent les caractéristiques de la prestation achetée.
2. Présentation de l’agence
Les prestations sont commercialisées par :
SOUNDAR TRAVELS
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 207, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, France
Téléphone : 01 42 05 31 87
E-mail : soundar@soundartravels.com
SIREN : 394 633 853
RCS : Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 81 394 633 853
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France : IM075100316
Garantie financière : APST (Association professionnelle de solidarité du tourisme), 89, rue La Boétie, 75008 Paris. La garantie couvre l’intégralité des sommes versées par les clients ; son étendue géographique est la France.
Assurance de responsabilité civile professionnelle : Generali IARD, 2, rue Pillet-Will, 75009 Paris, police n° 54 711 821, selon les garanties et plafonds prévus au contrat ; couverture géographique : la France.
Numéro d’accréditation IATA : 20229160.
Les informations relatives à l’immatriculation, à la garantie financière et à l’assurance professionnelle sont communiquées conformément aux obligations légales applicables.
3. Capacité juridique du client
Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et effectuer une commande.
Lorsqu’il effectue une réservation pour le compte d’autres voyageurs, il s’engage à communiquer des informations exactes et complètes concernant chacun d’eux et à leur transmettre les informations contractuelles qui les concernent.
Le client demeure responsable de l’exactitude des renseignements fournis lors de la réservation, notamment les noms, prénoms, dates de naissance, nationalités et informations relatives aux documents de voyage.
Toute erreur ou omission doit être signalée à Soundar Travels dans les meilleurs délais. Les éventuels frais de correction sont soumis aux conditions du transporteur ou du prestataire concerné.
4. Nature des prestations
La nature de la prestation commandée détermine le régime juridique applicable ainsi que l’étendue des obligations de Soundar Travels.
4.1 Prestations individuelles
Lorsqu’une prestation est vendue seule, notamment un billet d’avion, Soundar Travels intervient, selon la nature de l’opération, en qualité d’intermédiaire entre le client et le transporteur ou le prestataire concerné.
L’exécution de la prestation est alors soumise aux conditions contractuelles du transporteur ou du prestataire, sans préjudice des obligations propres de Soundar Travels.
Les prestations d’assistance aux demandes de visa et de mise à jour OCI constituent des prestations de service distinctes, dont l’objet est précisé à l’article 10.
L’assistance à une demande de visa n’est proposée que dans les conditions indiquées sur le site internet, notamment lorsque le billet d’avion a été acheté auprès de Soundar Travels.
4.2 Prestations combinées
Lorsque plusieurs prestations de voyage sont vendues ensemble, leur qualification juridique est déterminée conformément à la réglementation applicable, notamment aux dispositions du Code du tourisme relatives aux forfaits touristiques et aux prestations de voyage liées.
Selon les caractéristiques de la commande, des obligations spécifiques d’information, de responsabilité et de protection du voyageur peuvent s’appliquer.
La qualification retenue, ainsi que les conditions particulières applicables, sont précisées dans les documents contractuels remis au client.
5. Devis, commande et formation du contrat
5.1 Demande de devis
Le client peut demander un devis sur le site internet, par téléphone ou directement en agence.
Le devis précise, selon la nature de la prestation, les services proposés, leur prix, les conditions applicables et la durée de validité de l’offre.
À l’expiration de cette durée, les tarifs et les disponibilités doivent être confirmés par Soundar Travels.
5.2 Validation de la commande
Après acceptation du devis, Soundar Travels communique au client les modalités permettant de procéder au règlement, notamment par l’intermédiaire d’un lien de paiement sécurisé.
La commande devient ferme selon les modalités indiquées dans les documents contractuels, sous réserve de la disponibilité des prestations et de l’acceptation du paiement.
La confirmation de commande est adressée au client par écrit.
Tant que le billet ou le document de voyage n’a pas été émis, la disponibilité d’une place ou d’un tarif ne peut être considérée comme définitivement garantie, sauf confirmation contraire expresse.
5.3 Informations contractuelles
Le client est invité à vérifier attentivement l’ensemble des informations figurant sur la confirmation de commande.
Toute anomalie doit être signalée immédiatement à Soundar Travels afin de permettre, dans la mesure du possible, sa correction avant l’émission des documents ou le départ.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expressément portée à la connaissance du client.
Ils comprennent les prestations et frais expressément mentionnés sur le devis ou la confirmation de commande.
Les tarifs des billets d’avion, des hébergements et des autres prestations peuvent varier en fonction des disponibilités, des conditions tarifaires des prestataires, des taxes applicables et des taux de change.
Le prix proposé avant la conclusion du contrat peut donc être actualisé tant que la commande n’a pas été confirmée.
Une fois le contrat conclu, le prix convenu ne peut être modifié que dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, par les stipulations contractuelles valablement acceptées par le client.
Tout supplément ou frais additionnel doit être porté à la connaissance du client conformément aux obligations légales applicables.
7. Modalités de paiement
7.1 Paiement par carte bancaire
Le règlement par carte bancaire s’effectue au moyen d’un lien de paiement transmis par Soundar Travels.
Le paiement est traité par la plateforme sécurisée CAWL, du groupe Worldline, avec authentification 3-D Secure lorsque celle-ci est requise.
Soundar Travels indique ne pas accéder aux données complètes de la carte bancaire du client et ne pas les conserver.
7.2 Paiement en plusieurs fois par carte bancaire
Le paiement en plusieurs fois par carte bancaire sera prochainement disponible. Il sera proposé pour les commandes comprises entre 90 € et 3 000 €, sous réserve de l’éligibilité de la commande et de l’acceptation de l’opération par l’établissement financier partenaire.
Les modalités de paiement, les éventuels frais et les conditions applicables seront présentés au client avant la validation de l’opération.
Le client devra prendre connaissance et accepter les conditions du partenaire financier avant de confirmer le paiement.
En dehors de ce dispositif, un règlement échelonné peut être convenu avec Soundar Travels conformément à l’article 7.3.
7.3 Règlement échelonné par acomptes
Soundar Travels peut proposer un échéancier de paiement précisant le nombre d’échéances, leur montant et leur date d’exigibilité.
Les échéances sont communiquées au client dans les documents contractuels et peuvent faire l’objet de liens de paiement distincts.
Les conditions de règlement s’appliquent à l’ensemble des clients. Soundar Travels peut, à titre exceptionnel et à sa seule appréciation, accorder des conditions plus souples. Dans tous les cas, le solde doit être intégralement réglé avant la date de départ : aucune échéance ne peut être prévue après le départ.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Soundar Travels peut adresser au client une demande de régularisation et, lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies, appliquer les mesures prévues à l’article 12.
7.4 Chèques-Vacances Connect
Le règlement en Chèques-Vacances Connect, émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), sera prochainement disponible, dans les conditions prévues par ce dispositif.
Le client pourra régler tout ou partie de sa commande en Chèques-Vacances Connect et compléter, le cas échéant, le montant restant par carte bancaire.
Lorsque le paiement est effectué dans le cadre d’une opération combinée, l’échec du règlement complémentaire entraîne l’annulation de l’opération, selon les modalités techniques du dispositif, sans consommation définitive des Chèques-Vacances Connect.
En cas de remboursement, seule la part réglée par carte bancaire est remboursée automatiquement, par la plateforme de paiement. Un paiement en Chèques-Vacances Connect ne peut être annulé par la plateforme que dans les quatre heures qui le suivent ; au-delà, Soundar Travels rembourse elle-même au client, si nécessaire, le montant réglé en Chèques-Vacances Connect.
7.5 Autres moyens de paiement
Les autres moyens de paiement acceptés en agence sont précisés au client avant le règlement.
Le paiement en espèces est accepté dans les limites autorisées par la législation française, notamment les plafonds légaux applicables aux paiements effectués auprès d’un professionnel.
Les conditions d’acompte et de règlement du solde sont précisées lors de la réservation.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont applicables dans les conditions prévues par la législation en vigueur, lorsque celles-ci sont dues.
8. Droit de rétractation
Le droit de rétractation dépend de la nature de la prestation commandée et des dispositions légales applicables.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas à certaines prestations d’hébergement, de transport, de location de véhicules, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, dans les conditions prévues par ce texte.
En conséquence, les billets d’avion et les autres prestations entrant dans cette exception ne bénéficient pas d’un délai légal de rétractation de quatorze jours.
Leur modification ou leur annulation est régie par les conditions tarifaires du transporteur ou du prestataire, ainsi que par les dispositions de l’article 12 des présentes CGV.
Pour les autres prestations, le droit de rétractation est déterminé selon leur qualification juridique et les dispositions légales applicables. Les modalités correspondantes sont précisées au client avant la conclusion du contrat.
9. Documents de voyage et formalités administratives
9.1 Documents personnels
Le client est tenu de vérifier que chaque voyageur dispose de documents d’identité et de voyage valides et conformes aux exigences des pays de destination et de transit.
Ces documents peuvent notamment comprendre un passeport, un visa, une autorisation de voyage électronique ou tout autre document exigé par les autorités compétentes.
Les conditions de validité des passeports, les formalités applicables aux mineurs et les exigences propres à certaines nationalités doivent être vérifiées en fonction de l’itinéraire et de la situation de chaque voyageur.
9.2 Informations relatives aux formalités
Soundar Travels communique les informations dont elle dispose dans le cadre de ses prestations et de ses obligations légales d’information et de conseil.
Les règles d’entrée et de transit étant susceptibles d’évoluer, le client est invité à les vérifier avant le départ auprès des autorités officielles compétentes, notamment sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Les informations communiquées doivent être adaptées, lorsque cela est nécessaire, à la nationalité du voyageur, à son itinéraire et à sa situation personnelle.
9.3 Refus d’embarquement ou d’entrée sur le territoire
Le voyageur demeure responsable de la présentation de documents personnels conformes aux exigences des autorités et du transporteur.
Un refus d’embarquement ou d’entrée sur un territoire résultant de documents manquants, non conformes ou périmés peut entraîner des frais supplémentaires et la perte de tout ou partie des sommes engagées, selon les conditions applicables.
Toutefois, Soundar Travels demeure responsable des manquements qui lui sont imputables, notamment lorsqu’ils résultent du non-respect de ses propres obligations légales ou contractuelles.
10. Prestations de visa et de mise à jour OCI
10.1 Objet de la prestation
Soundar Travels propose des services d’assistance administrative pour la constitution et le traitement des dossiers de demande de visa et de mise à jour du carnet OCI, selon les procédures proposées sur le site internet.
La prestation peut notamment comprendre la collecte des informations, la vérification formelle des pièces communiquées et la préparation ou la transmission du dossier à l’autorité compétente, selon les modalités prévues pour la procédure choisie.
La prestation vendue correspond à l’assistance et aux démarches expressément incluses dans la commande. Elle ne constitue pas une garantie d’obtention du visa ou de validation de la demande OCI.
La décision finale appartient exclusivement aux autorités compétentes. Soundar Travels ne peut garantir une décision favorable ni une date précise de délivrance lorsque ces éléments dépendent de ces autorités.
10.2 Tarifs
Le prix de chaque procédure est présenté au client avant la validation de la demande.
Il précise, selon la procédure concernée, les frais de service de Soundar Travels et les frais administratifs ou consulaires applicables.
Les frais fixés par les autorités peuvent évoluer. Toute modification affectant une demande non encore déposée est communiquée au client avant la poursuite de la procédure, lorsque cette modification entraîne un supplément à sa charge.
10.3 Délais de traitement
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire, et dépendent notamment des autorités compétentes, de la nature de la demande et de la complétude du dossier.
Le client doit effectuer ses démarches suffisamment tôt avant son départ.
Pour les demandes de visa indien, les délais et conditions de dépôt applicables doivent être vérifiés auprès des autorités officielles au moment de la demande.
Soundar Travels ne peut être tenue responsable des retards exclusivement imputables aux autorités compétentes, sous réserve de l’exécution de ses propres obligations contractuelles et légales.
10.4 Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des documents lisibles et conformes aux exigences de la procédure.
Il lui appartient de vérifier les informations figurant dans le dossier avant sa transmission et de signaler toute modification de sa situation susceptible d’affecter la demande.
Une erreur, une omission, une pièce manquante ou un document non conforme peut entraîner un retard, un refus ou des frais supplémentaires.
Le client doit également respecter les conditions de présence sur le territoire éventuellement imposées par la procédure concernée.
10.5 Transmission et conservation des documents
Les pièces justificatives peuvent être transmises sous forme numérique par l’intermédiaire du site internet de Soundar Travels.
Lorsque le dispositif est utilisé, le dépôt des documents s’effectue au moyen d’une liaison chiffrée et après vérification d’un code transmis par SMS.
Les documents sont conservés dans des conditions destinées à protéger leur confidentialité et leur sécurité, conformément à la politique de confidentialité et aux durées de conservation applicables.
Les pièces concernées sont supprimées automatiquement trois mois après la clôture du dossier, sous réserve des obligations légales de conservation et des éventuelles nécessités légitimes de conservation applicables.
Lorsqu’une procédure exige la remise d’un document original, les modalités de transmission et de restitution sont précisées au client.
10.6 Frais et remboursements
Les frais de service de Soundar Travels rémunèrent les démarches et l’assistance réalisées dans le cadre de la procédure commandée. Ils ne constituent pas une garantie d’obtention du visa.
Le coût du visa, les frais consulaires et les frais de service de Soundar Travels ne sont pas remboursables une fois la demande transmise, y compris en cas de refus du visa, de décision défavorable ou de retard imputable aux autorités compétentes.
Cette clause ne fait pas obstacle au remboursement ou à l’indemnisation qui pourrait être légalement dû en cas de manquement imputable à Soundar Travels.
11. Billetterie aérienne
11.1 Conditions de transport
Le transport aérien est soumis aux conditions générales de transport de la compagnie aérienne concernée et aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment aux conventions internationales relatives au transport aérien.
Soundar Travels intervient selon le rôle qui lui incombe dans la réservation et l’émission du billet.
La compagnie aérienne demeure responsable de l’exploitation du vol et des obligations qui lui incombent en qualité de transporteur, sans préjudice de la responsabilité propre de Soundar Travels.
11.2 Identité des passagers
Les nom et prénoms renseignés lors de la réservation doivent correspondre aux documents de voyage du passager et respecter les exigences de la compagnie aérienne.
Toute erreur doit être signalée immédiatement à Soundar Travels.
Les possibilités de correction, ainsi que les frais éventuels, dépendent des règles applicables à la réservation et de la compagnie concernée.
11.3 Émission et transmission des billets
Les billets sont généralement émis sous forme électronique et transmis à l’adresse électronique communiquée par le client.
Il appartient au client de vérifier la bonne réception des documents et de contacter Soundar Travels en cas de difficulté.
11.4 Enregistrement et embarquement
Le passager doit respecter les horaires et les délais d’enregistrement et d’embarquement fixés par la compagnie aérienne.
Il lui appartient également de vérifier les horaires de ses vols et de procéder aux reconfirmations éventuellement exigées par le transporteur.
11.5 Bagages
Les franchises de bagages, les dimensions autorisées, les restrictions et les éventuels suppléments sont déterminés par la compagnie aérienne et le tarif acheté.
Les informations communiquées par Soundar Travels sont celles disponibles au moment de la réservation. Le client est invité à vérifier les règles applicables auprès de la compagnie avant son départ.
12. Modification et annulation
12.1 Demande de modification ou d’annulation
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit à Soundar Travels, notamment par courrier électronique à l’adresse soundar@soundartravels.com.
La date de réception de la demande par l’agence est prise en compte pour son traitement, sous réserve des règles propres au transporteur ou au prestataire concerné.
Le client est invité à conserver la confirmation écrite de sa demande.
12.2 Frais applicables
Les frais de modification ou d’annulation sont déterminés en fonction des conditions tarifaires applicables à la prestation achetée.
Ils peuvent comprendre :
- les pénalités appliquées par la compagnie aérienne ou le prestataire ;
- les éventuels frais de service de Soundar Travels, lorsqu’ils sont applicables et annoncés au client ;
- les éventuels frais supplémentaires liés à la réémission d’un billet ou à une nouvelle réservation.
Le barème applicable et les conditions de modification ou d’annulation sont précisés dans le devis, le contrat de vente ou les documents contractuels remis au client. Pour un billet d’avion, les frais de modification et d’annulation sont toujours indiqués lors de l’envoi de la réservation au client.
Certains billets et certaines réservations peuvent être non modifiables ou non remboursables. Dans ce cas, les sommes concernées peuvent rester acquises au transporteur ou au prestataire, sous réserve des droits impératifs du client.
12.3 Annulation d’un billet d’avion et remboursement des taxes
En cas d’annulation d’un billet d’avion, les possibilités de remboursement dépendent des conditions tarifaires du billet, des règles de la compagnie aérienne et de la réglementation applicable.
Les taxes et redevances dont le remboursement est prévu par les règles applicables peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement, même lorsque le prix du billet n’est pas remboursable.
Les modalités, les frais éventuels et les délais de traitement dépendent de la compagnie aérienne et des circonstances de la demande. Soundar Travels informe le client des démarches applicables lorsqu’elles relèvent de son intervention.
12.4 Non-présentation au départ
En cas de non-présentation du passager à l’enregistrement ou à l’embarquement (« no-show »), les conséquences sont déterminées par les conditions tarifaires de la compagnie aérienne.
La non-présentation peut entraîner la perte du billet et rendre impossible sa modification ou son remboursement.
Le client est invité à contacter Soundar Travels ou la compagnie aérienne dans les meilleurs délais en cas d’empêchement.
12.5 Circonstances exceptionnelles et inévitables
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables affectant le voyage, les droits du client et les possibilités de modification, d’annulation ou de remboursement sont déterminés conformément à la réglementation applicable et aux conditions de la prestation concernée.
Lorsque le transporteur ou le prestataire est à l’origine de l’annulation ou de la modification, les règles applicables à cette situation déterminent les droits du client.
Soundar Travels accompagne le client dans les démarches relevant de son intervention, sans préjudice des obligations propres du transporteur ou du prestataire.
12.6 Défaut de paiement
En cas de non-respect d’un échéancier, Soundar Travels peut demander la régularisation du paiement dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation, elle peut engager les mesures de suspension ou d’annulation prévues par les documents contractuels et la législation applicable.
Les éventuels frais résultant de cette situation ne peuvent être appliqués que dans les conditions légalement autorisées.
13. Responsabilité
13.1 Principes généraux
Soundar Travels s’engage à exécuter les prestations relevant de ses obligations conformément aux caractéristiques présentées au client, aux conditions contractuelles applicables et à la réglementation en vigueur.
La société répond des manquements qui lui sont imputables, notamment en cas d’erreur dans le traitement d’une commande, de transmission d’informations inexactes, de défaut de traitement d’une demande ou d’erreur dans l’émission ou la transmission d’un document lorsque cette opération relève de ses obligations.
Le régime de responsabilité applicable est déterminé selon la nature de la prestation, la qualification juridique du contrat et les dispositions légales en vigueur.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits dont le client bénéficie en vertu de dispositions légales impératives.
13.2 Responsabilité relative aux billets d’avion
La compagnie aérienne assure l’exploitation du vol et répond des obligations qui lui incombent en qualité de transporteur, notamment en matière de retard, d’annulation, de refus d’embarquement, d’assistance et de traitement des bagages.
Soundar Travels ne peut être tenue responsable des décisions ou manquements relevant exclusivement du transporteur, dans la mesure où ils ne résultent pas d’un manquement propre de la société.
Elle demeure toutefois responsable des erreurs qui lui sont imputables dans le traitement de la commande, la transmission des informations, la réservation ou l’émission du billet, ainsi que du respect de ses engagements contractuels.
Les droits des passagers prévus par les textes applicables demeurent réservés.
13.3 Responsabilité relative aux services d’assistance aux visas
Soundar Travels s’engage à effectuer les démarches comprises dans la prestation commandée avec le soin requis et conformément aux informations et documents communiqués par le client.
La délivrance, le refus ou le délai de délivrance d’un visa relèvent des autorités compétentes du pays concerné. Soundar Travels ne garantit donc ni l’obtention du visa ni une date précise de délivrance lorsque ces éléments dépendent de ces autorités.
La société ne saurait être tenue responsable d’une décision défavorable qui ne résulte pas d’un manquement qui lui est imputable.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le dommage résulte notamment d’une erreur, d’une omission ou d’un défaut de traitement imputable à Soundar Travels.
Le client demeure tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour ainsi que les documents requis, sous réserve des obligations de vérification, d’information et de conseil qui incombent à la société.
13.4 Informations et formalités de voyage
Les règles relatives aux visas, aux conditions d’entrée et de transit et aux documents exigés par les autorités étrangères peuvent évoluer.
Le client est invité à consulter les sources officielles compétentes avant son départ.
Cette obligation de vérification ne dispense pas Soundar Travels de respecter ses propres obligations légales et contractuelles, notamment en matière d’information, de conseil et de transmission des documents.
13.5 Fait du client, fait d’un tiers et force majeure
La responsabilité de Soundar Travels peut être écartée ou limitée uniquement dans les conditions prévues par la législation applicable, notamment lorsque le dommage résulte d’un fait imputable au client, d’un tiers ou d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La seule intervention d’un tiers dans l’exécution d’une prestation ne suffit pas à exonérer Soundar Travels des obligations dont elle demeure légalement responsable.
13.6 Absence de limitation forfaitaire de responsabilité
Aucun plafond forfaitaire général de responsabilité n’est institué par les présentes CGV.
La responsabilité de Soundar Travels est appréciée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la prestation concernée, sans préjudice des limitations ou causes d’exonération prévues par les textes impératifs.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits du consommateur à réparation en cas de manquement de la société à ses obligations, ni de faire obstacle à l’exercice des recours légaux du client.
14. Assurances
14.1 Caractère facultatif des assurances
Sauf mention expresse dans le devis ou la confirmation de commande, aucune assurance voyage n’est comprise dans le prix de la prestation.
Soundar Travels peut proposer des contrats d’assurance facultatifs couvrant notamment l’annulation, l’assistance, le rapatriement, les frais médicaux à l’étranger, les bagages ou la responsabilité civile.
Le client est invité à vérifier les garanties dont il bénéficie déjà, notamment au titre de ses contrats d’assurance personnels ou de sa carte bancaire.
14.2 Assurances proposées lors de l’achat d’un billet d’avion
Lors de l’achat d’un billet d’avion, Soundar Travels peut proposer au client, en qualité d’intermédiaire, une assurance voyage du courtier Chapka, notamment les formules Cap Annulation ou Cap Sécurité. La souscription s’effectue auprès de l’agence ; elle n’est pas proposée en ligne sur le site internet.
Les garanties varient selon la formule choisie et sont soumises aux conditions contractuelles propres à chaque contrat.
La formule Cap Annulation peut couvrir certains frais d’annulation pour les motifs prévus au contrat, dans les limites des plafonds d’indemnisation, franchises et exclusions applicables.
La formule Cap Sécurité peut notamment comprendre des garanties d’annulation, d’assistance et de rapatriement médical, de prise en charge de certains frais médicaux à l’étranger, de bagages et de responsabilité civile, selon les dispositions du contrat souscrit.
14.3 Souscription et prise d’effet
La souscription des assurances proposées lors de l’achat du billet d’avion doit être effectuée au moment de la commande, lorsque cette condition est prévue par l’offre concernée.
Aucune souscription ultérieure ne peut être garantie.
Les dates de prise d’effet et de cessation des garanties sont déterminées par le contrat d’assurance correspondant.
Avant toute souscription, le client est invité à consulter les documents contractuels précisant notamment les garanties, les plafonds, les franchises, les exclusions, les conditions d’éligibilité et les modalités de déclaration d’un sinistre.
14.4 Gestion des sinistres
La souscription d’une assurance est facultative et distincte de l’achat du billet d’avion.
Les demandes d’indemnisation et les décisions de prise en charge des sinistres relèvent de l’assureur ou de l’intervenant désigné dans le contrat, conformément aux stipulations de celui-ci.
Soundar Travels ne peut garantir l’indemnisation d’un sinistre par l’assureur.
15. Réclamations et médiation de la consommation
15.1 Réclamation auprès de Soundar Travels
Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation doit être adressée par écrit à Soundar Travels :
Par e-mail : soundar@soundartravels.com
Par courrier : Soundar Travels, 207, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, France.
La réclamation doit exposer les faits de manière suffisamment précise et être accompagnée, dans la mesure du possible, des documents utiles à son traitement, notamment la confirmation de commande, les justificatifs de paiement et les échanges antérieurs.
Soundar Travels s’engage à examiner la réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
15.2 Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec Soundar Travels, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à Soundar Travels.
La saisine du médiateur doit intervenir dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Médiateur de la consommation compétent : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur].
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au client conformément aux obligations légales applicables.
16. Protection des données personnelles
Soundar Travels collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de devis, des commandes, des réservations, des paiements et des prestations d’assistance administrative.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données peuvent être transmises aux destinataires nécessaires à l’exécution de la prestation, notamment aux compagnies aériennes, aux prestataires de voyage, aux partenaires de paiement et, lorsque la procédure l’exige, aux autorités consulaires compétentes, notamment indiennes ou sri-lankaises.
Les finalités des traitements, leurs bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de Soundar Travels.
Conformément à la réglementation applicable, le client peut notamment disposer de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à Soundar Travels à l’adresse suivante : soundar@soundartravels.com.
Lorsque certaines données, notamment des données sensibles, sont exigées par une autorité consulaire et que leur traitement nécessite un consentement, celui-ci est recueilli séparément selon les modalités applicables. L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas, à elle seule, consentement à tous les traitements de données personnelles.
17. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure contentieuse, sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Le consommateur conserve notamment le bénéfice des règles légales qui lui permettent, lorsque les conditions sont réunies, de saisir la juridiction territorialement compétente conformément au Code de la consommation et au Code de procédure civile.
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur effet, dans la mesure permise par la législation applicable.